Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas
Article R229-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 - art. 2 (V)
I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée en application des articles R. 512-1 et suivants du code de l'environnement, le préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.
II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la Commission européenne, il est fait application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de quotas d'émission à ce titre.
Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.
III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (…) » ; que l'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […] que l'article R. 229-9 du code de l'environnement prévoit enfin, dans sa version applicable au litige, […]
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2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 3 janvier 2017, 16BX00955, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (…) ». L'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […] Enfin, selon l'article R. 229-9 du code de l'environnement, […]
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