Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas
Article R229-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Si le plan n'est pas publié, il surseoit à statuer dans l'attente de cette publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L. 229-15.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2016, n° 1407885
[…] Elle soutient que : — l'arrêté en litige est insuffisamment motivée ; — l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 229-12 du code de l'environnement ; — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer sur la requête ;
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