Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas
Article R229-17 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaires • 2
-25" title="">article R.229-17 du code de l'environnement, lesquelles disposent que le nouvel exploitant d'une ICPE soumise à autorisation d'émissions de gaz à effet de serre au titre de l'article L.229-7 du code de l'environnement, doit reprendre l'ensemble des obligations de l'ancien exploitant en ce domaine :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance n° 428220 du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] Ils soutiennent que : – l'arrêté litigieux n'a pas été régulièrement affiché et publié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-39 du code de l'environnement ; – l'identité du nouvel exploitant n'a pas été portée à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, contrairement à ce que prévoit l'article R. 229-17 du code de l'environnement ; – l'arrêté litigieux n'a pas fait l'objet d'une information du public, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Carrière·
- Autorisation·
- Holding·
- Installation classée·
- Exploitation·
- Sociétés·
- Changement·
- Public·
- Processus décisionnel
2. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 mars 2024, n° 2101497
[…] — elles sont entachées d'erreurs de droit, d'une part, au regard des principes applicables aux procédures collectives car les dispositions de l'article R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce que de la jurisprudence de la Cour de cassation en application desquelles règles, le repreneur de l'activité ne peut se voir imposer des charges qu'il n'a pas expressément souscrites dans son offre et, d'autre part, car, […]
Lire la suite…- Environnement·
- International·
- Gaz·
- Autorisation·
- Installation·
- Changement·
- Directive·
- Sociétés·
- Consignation·
- Effets
La juridiction rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article R. 229-17 du Code de l'environnement : […]
Lire la suite…