Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas

Article R229-18 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R229-18, Décret 2004-832 2004-08-19 art. 6 II, Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 6 (Ab), Code rural - art. R*229-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Lorsqu'une installation connaît une variation d'activité exceptionnelle et imprévisible, le ministre chargé de l'environnement peut, à la demande de l'exploitant, modifier la répartition annuelle des quotas délivrés, fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 229-9.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 3

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1. Tribunal administratif de Limoges, 9 février 2012, n° 0901687

Annulation

[…] Considérant que, par un arrêté du 31 mai 2007, le ministre chargé de l'écologie a fixé, en application des dispositions des articles L. 229-11 et R. 229-9 du code de l'environnement, la liste des exploitants auxquels sont affectés, pour la période 2008-2012, des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas ainsi affectés ; […] soit 35 837 quotas annuels, par un arrêté du 31 octobre 2008 notifié par courrier du 19 janvier 2009, reçu le 22 janvier suivant ; que le 18 mars 2009, la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE SAS a exercé, auprès du ministre chargé de l'environnement, […]

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