Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas
Article R229-18 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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1. Tribunal administratif de Limoges, 9 février 2012, n° 0901687
[…] Considérant que, par un arrêté du 31 mai 2007, le ministre chargé de l'écologie a fixé, en application des dispositions des articles L. 229-11 et R. 229-9 du code de l'environnement, la liste des exploitants auxquels sont affectés, pour la période 2008-2012, des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas ainsi affectés ; […] soit 35 837 quotas annuels, par un arrêté du 31 octobre 2008 notifié par courrier du 19 janvier 2009, reçu le 22 janvier suivant ; que le 18 mars 2009, la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE SAS a exercé, auprès du ministre chargé de l'environnement, […]
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