Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas

Article R229-19 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R229-19, Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 7 (Ab), Code rural - art. R*229-19 (Ab), Décret 2004-832 2004-08-19 art. 7

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R. 229-12, des articles R. 229-14, R. 229-15, R. 229-16 et R. 229-18, le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique.
Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article R. 229-10.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 3

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1. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 février 2016, 383771, Publié au recueil Lebon

Annulation → Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, que les articles R. 229-11 à R. 229-19 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses, fixent les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation pluriannuelles de quotas peuvent être modifiées ou abrogées pour la durée de la période de référence restant à courir, notamment dans les cas de création d'une nouvelle installation classée entrant dans le champ du dispositif, […]

Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre·
Actes législatifs et administratifs·
Actes individuels ou collectifs·
Différentes catégories d'actes·
Actes non créateurs de droits·
Actes créateurs de droits·
Nature et environnement·
Acte créateur de droit·
Actes administratifs·
3) conséquence

2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 3 janvier 2017, 16BX00955, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Par un arrêté du 31 mai 2007, pris sur le fondement des articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-33 du code de l'environnement, le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a fixé la liste des exploitants auxquels ont été affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008/2012, les installations au titre desquelles ces quotas ont été affectés et les montants desdits quotas. […]

Divers régimes protecteurs de l`environnement·
Nature et environnement·
Qualité de l'air·
Écologie·
Gaz·
Installation·
Papier·
Recours administratif·
Quota d'émission·
Développement durable

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