Article R229-21 du Code de l'environnement

[…] Si l'association Picardie Nature soutient que le projet porte atteinte à la qualité de l'air en raison de l'importance de ses émissions de gaz à effet de serre, elle n'établit pas en quoi le projet en litige, serait par lui-même susceptible de porter atteinte à la qualité de l'air, alors que l'arrêté attaqué a par ailleurs pour objet d'autoriser de telles émissions conformément à l'article L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. […]