Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 6 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne

Article R*236-98 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version25/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R236-98

Entrée en vigueur le 25 juin 2004

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Modifié par : Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 - art. 14 () JORF 25 juin 2004

Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-95 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.

Entrée en vigueur le 25 juin 2004
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Modifié par :	Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 - art. 14 () JORF 25 juin 2004

Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

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