Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 6 : Dispositions particulières / Sous-section 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse
Article R*236-104 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
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Version25/06/2004
Entrée en vigueur le 25 juin 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Modifié par : Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 - art. 14 () JORF 25 juin 2004
L'exercice de la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats du 29 juillet 1991 et de son règlement d'application modifié.
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