Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 8 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Constatation et poursuites

Article R*241-71 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code rural R241-71

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 1 II, III JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Les dispositions de l'article L. 428-36 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 1 II, III JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

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