Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section III : Réserves naturelles en Corse / Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle / Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse
Article R*242-62 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2005
Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse.
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