Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section IV : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions
Article R*242-80 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2005
Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.
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