Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française / Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 6 : Dispositions particulières

Article R*263-33 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code rural R263-33

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants :
- "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
- "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ;
- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ;
- "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ;
- "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ;
- "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ;
- "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
- "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
- "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ;
- "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ;
- "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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