Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 1 : Gestion de la ressource / Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Article R211-11-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant dans le tableau annexé au présent article est approuvé par le ministre chargé de l'environnement.

A partir de l'analyse de l'état des milieux aquatiques récepteurs au regard de chacune de ces substances et de l'identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre.

Tableau relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

N° UE (*)	LISTES	N° CAS (Chemical Abstract Services)
	Liste dite "Liste I" (18 substances)
1	Aldrine.	309-00-2
12	Cadmium et composés.	7440-43-9
13	Tétrachlorure de carbone.	56-23-5
23	Chloroforme.	67-66-3
46	DDT (y compris les métabolites DDD et DDE).	50-29-3
59	1,2-dichloroéthane.	107-06-2
71	Dieldrine.	60-57-1
77	Endrine.	72-20-8
83	Hexachlorobenzène.	118-74-1
84	Hexachlorobutadiène.	87-68-3
85	Hexachlorocyclohexane (y compris tous les isomères et Lindane).	s.o
92	Mercure et composés.	7439-97-6
102	Pentachlorophénol.	87-86-5
111	Tétrachloroéthylène.	127-18-4
117	Trichlorobenzène.	12002-48-1
118	1,2,4-trichlorobenzène.	120-82-1
121	Trichloroéthylène.	79-01-6
130	Isodrine.	465-73-6
	Liste dite "Liste des 15 substances potentiellement en liste I, maintenant en liste II"
5	Azinphos-éthyl.	2642-71-9
6	Azinphos-méthyl.	86-50-0
70	Dichlorvos.	62-73-7
76	Endosulfan.	115-29-7
80	Fénitrothion.	122-14-5
81	Fenthion.	55-38-9
89	Malathion.	121-75-5
100	Parathion (y compris parathion-méthyl).	56-38-2
106	Simazine.	122-34-9
115	Oxyde de tributylétain.	56-35-9
124	Trifluraline.	1582-09-8
125	Acétate de triphényl étain (acétate de fentine).	900-95-8
126	Chlorure de triphenylétain (chlorure de fentine).	639-58-7
127	Hydroxyde de triphenylétain (hydroxyde de fentine).	76-87-9
131	Atrazine.	1912-24-9
	Liste dite "Liste II de 99 substances"
2	2-amino-4-chlorophénol.	95-85-2
3	Anthracène.	120-12-7
4	Arsenic et composés minéraux.	s.o.
7	Benzène.	71-43-2
8	Benzidine.	92-87-5
9	Chlorure de benzyle (alpha-chlorotoluène).	100-44-7
10	Chlorure de benzylidène (alpha, alpha-dichlorotoluène).	98-87-3
11	Biphényle.	92-52-4
14	Hydrate de chloral.	302-17-0
15	Chlordane.	57-74-9
16	Acide chloroacétique.	79-11-8
17	2-chloroaniline.	95-51-2
18	3-chloroaniline.	108-42-9
19	4-chloroaniline.	106-47-8
20	Mono-chlorobenzène.	108-90-7
21	1-chloro-2,4-dinitrobenzène.	97-00-7
22	2-chloroéthanol.	107-07-3
24	4-chloro-3-méthylphénol.	59-50-7
25	1-chloronaphtalène.	90-13-1
26	Chloronaphtalènes.	s.o.
27	4-chloronitroaniline.	89-63-4
28	1-chloro-2-nitrobenzène.	89-21-4
29	1-chloro-3-nitrobenzène.	88-73-3
30	1-chloro-4-nitrobenzène.	121-73-3
31	4-chloro-2-nitrotoluène.	89-59-8
32	Chloronitrotoluènes (autres que 4-chloro-2-nitrotoluène).	s.o.
33	2-chlorophénol.	95-57-8
34	3-chlorophénol.	108-43-0
35	4-chlorophénol.	106-48-9
36	Chloroprène (2-chloro-1,3-butadiène).	126-99-8
37	3-chloropropène.	107-05-1
38	2-chlorotoluène.	95-49-8
39	3-chlorotoluène.	108-41-8
40	4-chlorotoluène.	106-43-4
41	2-chloro-p-toluidine.	615-65-6
42	Chlorotoluidines (autres que 2-chloro-p-toluidine).	s.o.
43	Coumaphos.	56-72-4
44	2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine.	108-77-0
45	2,4-D (dont sels de 2,4-D et esters de 2,4-D).	94-75-7
47	Demeton (dont Demeton-O, Demeton-S, Demeton-S-méthyl et Demeton-S-méthy lsulphone).	298-03-3
48	1,2-dibromoéthane.	106-93-4
49	Ichlorure de dibutylétain.	D 683-18-1
50	Oxyde de dibutylétain.	818-08-6
51	Sels de dibutylétain (autres que dichlorure de dibutylétain et oxyde de dibutylétain).	s.o.
52	Dichloroanilines.	95-76-1
53	1,2-dichlorobenzène.	95-50-1
54	1,3-dichlorobenzène.	541-73-1
55	1,4-dichlorobenzène.	106-46-7
56	Dichlorobenzidines.	s.o.
57	Dichloro-di-is.o.propyl éther.	108-60-1
58	1,1-dichloroéthane.	75-34-3
60	1,1-dichloroéthylène.	75-35-4
61	1,2-dichloroéthylène.	540-59-0
62	Dichlorométhane.	75-09-2
63	Dichloronitrobenzènes.	s.o.
64	2,4-dichlorophénol.	120-83-2
65	1,2-dichloropropane.	78-87-5
66	1,3-dichloropropan-2-ol.	96-23-1
67	1,3-dichloropropène.	542-75-6
68	2,3-dichloropropène.	78-88-6
69	Dichlorprop.	120-36-5
72	Diéthylamine.	109-89-7
73	Diméthoate.	60-51-5
74	Diméthylamine.	124-40-3
75	Disulfoton.	298-04-4
78	Epichlorohydrine.	106-89-8
79	Ethylbenzène.	100-41-4
82	Heptachlore (dont heptachlore époxyde).	76-44-8
86	Hexachloroéthane.	67-72-1
87	Is.o.propyl benzène.	98-83-9
88	Linuron.	330-55-2
90	Mcpa.	94-74-6
91	Mecoprop.	93-65-2
93	Methamidophos.	10265-92-6
94	Mevinphos.	7786-34-7
95	Monolinuron.	1746-81-2
96	Naphthalène.	91-20-3
97	Ométhoate.	1113-02-6
98	Oxy-demeton-methyl.	301-12-2
99	Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (particulièrement 3,4-benzopyrène et 3,4-benzofluoranthène).	s.o. (50-32-8 et 205-99-2)
101	PCB (dont PCT).	s.o.
103	Phoxime.	14816-18-3
104	Propanil.	709-98-8
105	Pyrazon.	1698-60-8
107	2,4,5-T (dont sels de 2,4,5-T et esters de 2,4,5-T).	93-76-5
108	Tétrabutylétain.	1461-25-2
109	1,2,4,5-tétrachlorobenzène.	95-94-3
110	1,1,2,2-tétrachloroéthane.	79-34-5
112	Toluène.	108-88-3
113	Triazophos.	24017-47-8
114	Phosphate de tributyle.	126-73-8
116	Trichlorfon.	52-68-6
119	1,1,1-trichloroéthane.	71-55-6
120	1,1,2-trichloroéthane.	79-00-5
122	Trichlorophénols.	95-95-4
123	1,1,2-tri-chloro-tri-fluoro-éthane.	76-13-1
128	Chlorure de vinyle (chloroéthylène).	75-01-4
129	Xylènes.	1330-20-7
132	Bentazone.	25057-89-0
	Liste dite "Liste II second tiret de la directive 76/464" (métalloïdes et métaux, autres substances...)
	Zinc.	7440-66-6
	Cuivre.	7440-50-8
	Nickel.	7440-02-0
	Chrome.	7440-47-3
	Plomb.	7439-92-1
	Sélénium.	7782-49-2
	Arsenic.	7440-38-2
	Antimoine.	7440-36-0
	Molybdène.	7439-98-7
	Titane.	7440-32-6
	Etain.	7440-31-5
	Baryum.	7440-39-3
	Béryllium.	7440-41-7
	Bore.	7440-42-8
	Uranium.	7440-61-1
	Vanadium.	7440-62-2
	Cobalt.	7440-48-4
	Thallium.	7440-28-0
	Tellurium.	13494-80-9
	Argent.	7440-22-4
	Phosphore total.	s.o.
	Cyanure.	57-12-5
	Fluorure.	16984-48-8
	Ammoniaque.	7664-41-7
	Nitrite.	14797-65-0
(*) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982. s.o. : sans objet.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

3 textes citent l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. ICPE : Les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec les activités de l’exploitant d’une installation classée

coussyavocats.com · 6 juillet 2015

Dans un premier temps, le Conseil d'État considère que si les ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation classée ayant un impact sur le milieu aquatique ne sont soumis qu'aux règles de procédure instituées par la législation propre à ces installations classées, ils doivent, en revanche, respecter les règles de fond prévues par le code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux. […] Parmi ces règles, figurent les objectifs et normes de qualité du Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses prévus par les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du code de l'environnement. […]

2. Seban & Associés

www.seban-associes.avocat.fr

Après un rappel des dispositions spécifiquement applicables aux ICPE, et plus particulièrement à celles soumises à autorisation, le Juge administratif reprend les dispositions de l'article L. 214-7 du Code de l'environnement, qui soumet les ICPE aux dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (article L. 211-1 et L. 212-1 à L. 212-11 du Code de l'environnement). […] Il se réfère en outre aux dispositions de l'article R. 512-28 du Code de l'environnement selon lequel les arrêtés complémentaires pris à l'encontre des ICPE soumises à autorisation, peuvent prescrire des mesures au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement notamment. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 2012, n° 1002163

Rejet

[…] — l'autorisation accordée ne parait pas s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du code de l'environnement ; l'arrêté ne fait référence ni aux directives 2000/60/CE, 2006/11/CE et 2008/105/CE, ni aux arrêtés du 2 février 1998 modifié et du 21 mars 2007 ;

Syndicat mixte·
Communauté d’agglomération·
Écologie·
Premier ministre·
Intérêt pour agir·
Développement durable·
Légalité·
Justice administrative·
Contribuable·
Syndicat

2. Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2016, n° 1600478

Rejet

[…] — que l'article 6 de la Directive 2006/11 CE du 15 février 2006 et l'article R 211-11-3 du code de l'environnement sont méconnus dès lors que la France n'a pas établi les normes de qualité environnementales pour la Méditerranée ainsi qu'il était prescrit par la Directive, et que les VLE de l'arrêté de 1998 ne répondent pas à cette condition (comme en témoigne la […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Milieu marin·
Environnement·
Étude d'impact·
Boue rouge·
Justice administrative·
Urgence·
Directive·
Rejet en mer·
Mer·
Dérogation

3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408881

Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.1.12 de l'arrêté du 7 février 2012 précité : « I. – Les rejets dans le sol et les eaux souterraines sont interdits, à l'exception des infiltrations éventuelles d'eaux pluviales dans les conditions définies aux articles 4.1.9 et 4.1.14 et des réinjections, dans leur nappe d'origine, d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil. / II. – Pour les substances ne figurant ni dans le tableau annexé à l'article R. 211-11-1 du code de l'environnement ni à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, […]

Pouvoirs du juge de plein contentieux·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Installations nucléaires·
Nature et environnement·
Existence·
Procédure·
Sûreté nucléaire·
Environnement·
Eaux·
Installation nucléaire

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes