Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques / Sous-section 2 : Epandage des boues / Paragraphe 4 : Procédure particulière aux ouvrages d'assainissement soumis à autorisation ou à déclaration
Article R211-46 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
I.-Pour les opérations relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, l'étude d'impact ou l'étude d'incidence environnementale mentionnées aux articles R. 181-13, R. 181-14 et R. 214-32 comprend, outre les éléments énumérés dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du présent titre :
1° Une présentation de l'état du système d'assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières ;
2° La composition et le débit des principaux effluents raccordés au réseau public ainsi que leur traitabilité et les dispositions prises par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la contamination des boues par les effluents non domestiques ;
3° Les dispositions envisagées pour minimiser l'émission d'odeurs gênantes ;
4° L'étude préalable mentionnée à l'article R. 211-33 et l'accord écrit des utilisateurs de boues ;
5° Les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 211-39.
II.-Ce document est établi et présenté par le producteur de boues.
Commentaires • 16
L'épandage des boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles est encadré par les articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. […] Lorsque le non-respect de la réglementation constitue une infraction au titre de l'article R.216-7 du code de l'environnement, le maire peut, en tant qu'officier de police judiciaire, établir un procès-verbal de constatation d'infractions. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.211-33 du code de l'environnement : « Tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l'aptitude du sol à le recevoir, son périmètre, les modalités de sa réalisation, […] voisinage …) (…) » ; qu'aux termes, enfin de l'article R.214-6 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R.211-46 du même code : « I.- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. […]
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[…] — l'arrêté litigieux ne se réfère à aucun dossier comprenant l'accord écrit des utilisateurs de boues tel qu'il est prévu par l'article R. 211-46 du code de l'environnement et reste taisant sur les modalités d'épandage ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2100206
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 211-26 du code de l'environnement : « La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, […] physique ou physicochimique des eaux usées, ci-après dénommés »boues« ». L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues « est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47. » Aux termes de l'article R. 211-37 du même code : " Pour l'application du présent paragraphe, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, […]
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La partie réglementaire du Code de l'environnement est modifiée en conséquence. Les dispositions des deux décrets sont entrées en vigueur le 3 juillet 2020 mais ne seront applicables qu'aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020. […] idArticle=LEGIARTI000033940859&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R211-46 du Code de l'environnement article R214-32 du Code de l'environnement modifié ). […] idArticle=LEGIARTI000037685700&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-32 du Code de l'environnement modifié ). […]
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