Article R211-47 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007
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Version01/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 20 (M), Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation conduite au titre des articles R. 214-7 à R. 214-12 est conduite indépendamment dans chaque département concerné. Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 211-46 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2017

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1Epandage des boues : arrêté au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 5 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;

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2Déchets, Pollution Et Nuisances - Boues - Épandage. Réglementation
Mme Maquet Jacqueline · Questions parlementaires · 13 octobre 2009

L'article R. 2224-16 du code général des collectivités territoriales interdit le rejet des boues d'épuration dans le milieu aquatique, […] L'épandage agricole des boues produites par les stations de traitement des eaux usées est une pratique ancienne pour laquelle le retour d'expérience capitalisé à ce jour est de plus de trente ans. […] Les opérations d'épandage sont réalisées dans le cadre réglementaire strict des articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Cette activité est soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation définie aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 211-46 à R. 211-47 du code de l'environnement, […]

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Décision1


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2100206
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 211-26 du code de l'environnement : « La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, […] physique ou physicochimique des eaux usées, ci-après dénommés »boues« ». L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues « est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47. » Aux termes de l'article R. 211-37 du même code : " Pour l'application du présent paragraphe, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, […]

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