Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques / Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents / Paragraphe 1 : Huiles et lubrifiants
Article R211-60 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ;
2° Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de préparation d'additifs pour lubrifiants :
a) Huiles de graissage ;
b) Huiles pour engrenage sous carter ;
c) Huiles pour mouvement ;
d) Huiles noires, appelées " mazout de graissage " ;
e) Vaseline et huiles de vaseline ;
f) Huiles isolantes ;
g) Huiles de trempe ;
h) Huiles pour turbines ;
i) Huiles de lubrification des cylindres et transmissions.
II.-L'interdiction édictée par le présent article ne s'applique ni au déversement dans les eaux de mer des huiles et lubrifiants utilisés par les navires ni au déversement dans la voie d'eau des huiles et lubrifiants utilisés par les bâtiments de navigation intérieure auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 211-61 et R. 211-62.
Commentaires • 2
Il est obligatoire d'équiper la station de lavage d'un séparateur d'hydrocarbures (décanteur, déshuileur, débourbeur et pompe basse pression). […] En effet, il est interdit, selon l'article R211-60 du Code de l'Environnement, de déverser des hydrocarbures dans les eaux superficielles, dans les eaux de mer et les eaux souterraines.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Elle soutenait que ce déversement d'eau contenant des hydrocarbures méconnaissait les dispositions de l'article R. 211-60 du code de l'environnement et constituait un trouble manifestement illicite ainsi qu'un trouble anormal de voisinage et ajoutait que cette situation était constitutive d'un dommage imminent.
Lire la suite…- Eaux·
- Trouble manifestement illicite·
- Hydrocarbure·
- Référé·
- Dommage imminent·
- Tuyau·
- Lotissement·
- Procès verbal·
- Condamnation provisionnelle·
- Permis d'aménager
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 543-3 du code de l'environnement : « Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section. / Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, […] être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R. 211-60 à R. 211-62. / Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, […]
Lire la suite…- Huile usagée·
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- Capacité de stockage·
- Justice administrative·
- Collecte·
- Renouvellement·
- Environnement·
- Attaque·
- Personnes physiques·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2013, n° 1104049
[…] — que, d'une part, leur droit de propriété a été violé car la commune a ordonné la destruction d'un bâtiment ne se trouvant pas sur la parcelle pour laquelle l'ordre de travaux avait été donné ; que, d'autre part, la destruction des biens du 218 impasse du Moulin est illégale car les travaux auraient dû se limiter à des travaux de déblaiement d'objets entreposés sur leur propriété ; qu'enfin, la commune de Hindisheim a méconnu les articles L. 541-17, L. 541-23, R. 211-60, R. 211-61, R. 543-3 et R. 543-16 du code de l'environnement ;
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- Exécution d'office
Afin de promouvoir l'utilisation de lubrifiants plus respectueux de l'environnement et de limiter les pollutions de milieux naturels sensibles, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit de rendre obligatoire l'utilisation des lubrifiants biodégradables (huiles, graisses) dans les « zones sensibles ». […] De plus, l'usage des lubrifiants fait déjà l'objet de dispositions réglementaires dans le code de l'environnement (articles R. 211-60 et suivant), sans préjudice des dispositions existantes en matière d'élimination des huiles usagées (articles R. 543-3 à 6 du code de l'environnement). […]
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