Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques / Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents / Paragraphe 2 : Détergents

Article R211-64 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Modifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 I JORF 16 octobre 2007

La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 I JORF 16 octobre 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1671 du 30 décembre 2014 - art. 1

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