Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques / Sous-section 5 : Déversement d'autres produits
Article R211-65 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
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Version14/04/2011
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ce décret peut également réglementer la mise en vente et la diffusion de ces produits.
Ce décret peut également réglementer la mise en vente et la diffusion de ces produits.
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