Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux
Article R211-71 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 5
Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Cet arrêté liste les masses d'eau superficielles et souterraines concernées et décline leur classement à l'échelle des communes incluses dans chacune des zones de répartition des eaux.
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère, l'arrêté indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.
Commentaires • 2
[…] 24. […] En dernier lieu, la Fédération nationale de la pêche en France et de protection du milieu aquatique ne peut utilement soutenir que l'article R. 214-111 du code de l'environnement issu du décret attaqué méconnaîtrait l'article R. 211-71 du même code relatif aux zones de répartition des eaux fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-71 du code de l'environnement : « Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin () ». […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'instruction que l'ensemble du bassin pour lequel l'autorisation a été sollicitée est classé par l'article R. 211-71 du code de l'environnement en zone de répartition des eaux en raison de l'insuffisance structurelle des ressources par rapport aux besoins. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 mars 2013, 12BX00867, Inédit au recueil Lebon
[…] par décret n° 94-354 du 29 septembre 1994, les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, dans des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins » ; […]
Lire la suite…- Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs·
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[…] Le Préfet coordonnateur de bassin fixe par arrêté, dans les conditions prévues à l'article R. 211-69 du Code de l'environnement, les orientations devant être suivies par les arrêtés-cadres. Cette autorité fixe en outre des zones de répartition des eaux, dans le but de faciliter la conciliation des intérêts des utilisateurs de l'eau dans les zones présentant des insuffisances, en application de l'article R. 211-71 du Code de l'environnement. […] Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, a été pris en application de l'article 69 de la loi dite économie circulaire du 10 février 2020, lequel avait modifié l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
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