Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux
Article R211-72 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère figurant au B du tableau annexé à l'article R. 211-71, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel susjacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.
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[…] par décret n° 94-354 du 29 septembre 1994, les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, dans des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, […] que, par arrêté du 24 mai 1995, le préfet de la Charente a délimité l'ensemble des communes classées en ZRE, conformément à l'article R. 211-72 du code ; que la nappe sur laquelle sont situées les installations de forage du requérant est incluse dans une zone de répartition des eaux, ce qui témoigne d'une insuffisance des ressources en eau par rapport aux besoins ; que, […]
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[…] Considérant, ensuite, que par l'arrêté susvisé du 22 mai 2006, le préfet du Loiret, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1 er et 2 du décret du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, ensuite codifiés aux articles R. 211-71 et R. 211-72 du code de l'environnement, a fixé la liste des communes du Loiret incluses dans une zone de répartition des eaux ; qu'il ressort du tableau annexé à cet arrêté que la commune de Dammarie-sur-Loing est incluse dans une telle zone ; qu'en conséquence et dès lors que le capacité du prélèvement pratiqué par M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 mars 2013, 12BX00866, Inédit au recueil Lebon
[…] par décret n° 94-354 du 29 septembre 1994, les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, dans des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, […] que, par arrêté du 24 mai 1995, le préfet de la Charente a délimité l'ensemble des communes classées en ZRE, conformément à l'article R. 211-72 du code ; que la nappe sur laquelle sont situées les installations de forage du GAEC de Rodas est incluse dans une zone de répartition des eaux, ce qui témoigne d'une insuffisance des ressources en eau par rapport aux besoins ; que, […]
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