Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux
Article R211-72 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 5
L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés par une zone de répartition des eaux, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'inventaire des zones de répartition des eaux du bassin tenu à jour est rendu public.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] par décret n° 94-354 du 29 septembre 1994, les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, dans des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, […] que, par arrêté du 24 mai 1995, le préfet de la Charente a délimité l'ensemble des communes classées en ZRE, conformément à l'article R. 211-72 du code ; que la nappe sur laquelle sont situées les installations de forage du requérant est incluse dans une zone de répartition des eaux, ce qui témoigne d'une insuffisance des ressources en eau par rapport aux besoins ; que, […]
Lire la suite…- Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs·
- Autorisation·
- Environnement·
- Installation·
- Milieu aquatique·
- Forage·
- Ressource en eau·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Menaces
[…] Considérant, ensuite, que par l'arrêté susvisé du 22 mai 2006, le préfet du Loiret, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1 er et 2 du décret du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, ensuite codifiés aux articles R. 211-71 et R. 211-72 du code de l'environnement, a fixé la liste des communes du Loiret incluses dans une zone de répartition des eaux ; qu'il ressort du tableau annexé à cet arrêté que la commune de Dammarie-sur-Loing est incluse dans une telle zone ; qu'en conséquence et dès lors que le capacité du prélèvement pratiqué par M. […]
Lire la suite…- Environnement·
- Ouvrage·
- Forage·
- Autorisation·
- Prescription·
- Alimentation en eau·
- Eau potable·
- Nomenclature·
- Exploitation·
- Baleine
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 mars 2013, 12BX00866, Inédit au recueil Lebon
[…] par décret n° 94-354 du 29 septembre 1994, les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, dans des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, […] que, par arrêté du 24 mai 1995, le préfet de la Charente a délimité l'ensemble des communes classées en ZRE, conformément à l'article R. 211-72 du code ; que la nappe sur laquelle sont situées les installations de forage du GAEC de Rodas est incluse dans une zone de répartition des eaux, ce qui témoigne d'une insuffisance des ressources en eau par rapport aux besoins ; que, […]
Lire la suite…- Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs·
- Autorisation·
- Environnement·
- Installation·
- Milieu aquatique·
- Forage·
- Ressource en eau·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Menaces