Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux
Article R211-74 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] par décret n° 94-354 du 29 septembre 1994, les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, dans des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins » ; […]
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[…] par décret n° 94-354 du 29 septembre 1994, les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, dans des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins » ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 février 2012, n° 0902335
[…] X a montré que l'erreur concernait également d'autres exploitants de la Charente ; qu'il a entrepris une régularisation de l'ensemble des situations individuelles en cause ; que selon l'article R. 214.51 du code de l'environnement, les ouvrages déclarés par M. X sont assimilés aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code dès lors qu'elles sont antérieures au 31 mai 1993 ; que ces ouvrages sont autorisés en application de l'article R. 211-74 du code de l'environnement ; qu'il envisage de délivrer une autorisation sur la base du volume annuel du dernier arrêté temporaire de prélèvement d'eau délivré le 9 avril 2009, […]
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