Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux

Article R211-74 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication des arrêtés mentionnés à l'article R. 211-72 et qui, par l'effet de l'article R. 211-73, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations mentionnées à l'article R. 214-53.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 mars 2013, 12BX00867, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] par décret n° 94-354 du 29 septembre 1994, les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, dans des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins » ; […]

Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs·
Autorisation·
Environnement·
Installation·
Milieu aquatique·
Forage·
Ressource en eau·
Renouvellement·
Justice administrative·
Menaces

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 mars 2013, 12BX00866, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs·
Autorisation·
Environnement·
Installation·
Milieu aquatique·
Forage·
Ressource en eau·
Renouvellement·
Justice administrative·
Menaces

3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 février 2012, n° 0902335

Annulation

[…] X a montré que l'erreur concernait également d'autres exploitants de la Charente ; qu'il a entrepris une régularisation de l'ensemble des situations individuelles en cause ; que selon l'article R. 214.51 du code de l'environnement, les ouvrages déclarés par M. X sont assimilés aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code dès lors qu'elles sont antérieures au 31 mai 1993 ; que ces ouvrages sont autorisés en application de l'article R. 211-74 du code de l'environnement ; qu'il envisage de délivrer une autorisation sur la base du volume annuel du dernier arrêté temporaire de prélèvement d'eau délivré le 9 avril 2009, […]

Environnement·
Irrigation·
Eau souterraine·
Ouvrage·
Autorisation unique·
Installation·
Application·
Justice administrative·
Antériorité·
Durée

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