Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates / Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des zones vulnérables
Article R211-75 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
a) Pollution par les nitrates : rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légalement exercées des eaux ;
b) Eutrophisation : l'enrichissement de l'eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismes présents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité de celle-ci.
Commentaires • 10
La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d'eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l'environnement. Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. Le préfet ne peut à ce stade s'en exonérer, même au motif qu'il a engagé une telle concertation avec les chambres d'agriculture. […]
Lire la suite…Extension du dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines (décret du 26 décembre 2018) L'article 2 du décret prévoit que les zones vulnérables doivent être déterminées par les programmes d'actions régionaux. […] Ce délai de mise en œuvre ne peut en revanche excéder le 1er octobre 2018.L'article 2 du décret prévoit que les zones vulnérables doivent être déterminées par les programmes d'actions régionaux. […] côtières et d'estuaires est également examiné tous les quatre ans. […] idSectionTA=LEGISCTA000030204345&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180927">les articles R211-75 et suivants du Code de l'environnement
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[…] par le préfet de la Manche a pour effet de porter de 1 510 à 3 804 animaux-équivalents l'élevage porcin exploité par la SCEA Outremer ainsi que d'accroître la superficie du plan d'épandage de 148 à 294,2 hectares ; qu'il est constant que l'exploitation ainsi que les parcelles retenues pour l'épandage des effluents sont situées dans des communes classées en zone vulnérable au titre des nitrates d'origine agricole, définie par les articles R. 211-75 et R. 211-76 précités du code de l'environnement ; que les parcelles du plan d'épandage sont situées, pour la majorité d'entre elles, dans un secteur au relief vallonné, […]
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[…] qu'il est constant que l'exploitation ainsi que les parcelles retenues pour l'épandage des effluents sont situées dans des communes classées en zone vulnérable par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole, définie par les articles R. 211-75 et R. 211-76 du code de l'environnement ; que l'étude d'impact précise que le projet aura une incidence limitée à l'échelle du SAGE « Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers » et du SDAGE Loire-Bretagne et que des mesures visant à pallier les risques de pollution sont prévues par rapport aux cours et points d'eau répertoriés ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 20 janvier 2012, n° 1001919
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'augmentation de la capacité de l'élevage porcin de l'EARL du Scy a pour effet de porter à 10 432 m 3 le volume annuel de lisier à épandre, équivalant à 41 735 unités d'azote ; que le plan d'épandage prévu par l'article 24 de l'arrêté attaqué porte sur une surface totale de 689,46 hectares ; […] préfet coordonnateur de bassin ; qu'il résulte des dispositions précitées des articles R. 211-75 et R. 211-76 du code de l'environnement que sont désignées comme vulnérables les zones qui alimentent les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, […]
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La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d'eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l'environnement. Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. […] L'article R. 211-77 du code de l'environnement prévoyait en l'état du droit en vigueur à l'époque (et continue de prévoir à ce jour) une concertation avec : les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau,
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