Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates / Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables
Article R211-77 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones vulnérables aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones vulnérables après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
L'inventaire des zones vulnérables est rendu public. Pour l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'inventaire des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l'eau en application de l'article R. 212-36. L'inventaire des zones vulnérables est annexé au schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
L'inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle prévue pour son adoption. Cet inventaire fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.
Commentaires • 12
La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d'eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l'environnement. Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. […] L'article R. 211-77 du code de l'environnement prévoyait en l'état du droit en vigueur à l'époque (et continue de prévoir à ce jour) une concertation avec : les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau,
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : « I.- L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables désignées conformément aux dispositions de l'article R. 211-77. / II.- Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. () « . L'article R. 211-80 du même code dispose : » I.- L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, […] ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions de l'article R. 211-77. / II.- Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 16BX02822, Inédit au recueil Lebon
[…] – il est entaché d'un vice de procédure en raison, d'une part, de l'absence de consultation d'organisations professionnelles agricoles prescrite par l'article R. 211-77 du code de l'environnement autres que les chambres d'agriculture, qui les a privé d'une garantie, d'autre part, de l'inconsistance de la concertation menée, qui les a privé d'une garantie et a une influence certaine sur le zonage retenu et de la nécessité d'une nouvelle consultation après changement des critères par suite de l'adoption de l'arrêté du 5 mars 2015 ;
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Procédure d'élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates L'article R. 211-77 du code de l'environnement prévoit la désignation de zones vulnérables aux nitrates. […] L'article précité précise que la procédure d'élaboration de l'arrêté par lequel le préfet coordonnateur de bassin procède à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates comporte : D'abord une phase d'élaboration d'un projet en concertation avec certains acteurs , notamment les organisations professionnelles agricoles ; Puis une phase de consultation portant sur le projet de délimitation des zones vulnérables, cette derniè
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