Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates / Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des zones vulnérables
Article R211-79 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 7 La procédure applicable à la délimitation des zones vulnérables en France se trouve actuellement codifiée aux articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et climat·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Recours en manquement·
- Environnement·
- Généralités·
- Pollution·
- Nitrate·
- Directive·
- Eutrophisation
2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01520, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 214-7 du code de l'environnement prévoit que « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, […] au nombre desquels figurent la protection contre la pollution des eaux et la restauration de leur qualité, que vise à assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; que les articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, relatifs à la délimitation des zones vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, […]
Lire la suite…- Programme d'action·
- Azote·
- Environnement·
- Canton·
- Nitrate·
- Effluent d'élevage·
- Pollution·
- Directive·
- Eaux·
- Épandage
Cet arrêté avait été pris en décembre 2012 pour l'application du décret du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, qui transposait la directive « nitrates » n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 et a été codifié aux articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…