Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates / Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Article R211-83 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-676 du 7 mai 2012 - art. 1
Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire :
– soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de l'exploitation agricole ;
– soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R. 211-81-1.
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[…] 52,1 hectares sont interdits d'épandage, 192 sont situés dans des aires de captage en eau potable, dont 92 en zones d'action renforcée en application de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. […] En outre, l'article 1.5.4 de l'arrêté contesté rappelle que « la règlementation applicable en zones vulnérables, délimitées conformément à l'article R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement et les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'établissement ». […]
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[…] il fait valoir, en outre, que : — l'intervention est irrecevable ; — le préfet était en droit et en devoir, sur le fondement des articles R. 211-81 à R. 211-83 du code de l'environnement, de prendre les mesures qu'il lui est reproché de ne pas avoir prises ; — les premiers juges ont contrôlé la légalité, et non l'opportunité, de l'arrêté du 21 juillet 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 2016, n° 1302205
[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 du même arrêté : « Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation » ; que les requérantes, qui arguent du non-respect des dispositions relatives l'équilibre de la fertilisation prévue par le programme d'action ne démontrent pas en vertu de quelle disposition l'installation de compostage, qui n'a pas vocation à épandre elle-même ses produits, serait concernée par ces dispositions ;
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