Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates / Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Article R211-85 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 mars 2007 sont les articles : Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 5 (Ab), Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'action. A cet effet, ils peuvent consulter l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, ainsi que les distributeurs d'eau.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sortie de vigueur le 12 octobre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 - art. 1

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1. CJUE, n° C-237/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 4 septembre 2014

[…] L'article 5 de la directive 91/676 a été transposé en droit français par le décret no 2001-34, du 10 janvier 2001, relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les dispositions de ce décret ont été codifiées aux articles R. 211-80 à R. 211-85 du code de l'environnement.

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Modification des conclusions·
Objet, conclusions et moyens·
Recours en manquement·
Règles procédurales·
Environnement·
Généralités·
Pollution

2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01520, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 2. Considérant que le décret du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été pris pour assurer la transposition de la directive du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; que les dispositions de ce décret ont été, à compter du 23 mars 2007, codifiées aux articles R. 211-80 à R. 211-85 du code de l'environnement ;

Programme d'action·
Azote·
Environnement·
Canton·
Nitrate·
Effluent d'élevage·
Pollution·
Directive·
Eaux·
Épandage

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