Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 4 : Eaux potables

Article R211-109 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Version15/05/2007

Version08/05/2010

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement R211-11, Code de l'environnement - art. R211-111 (M)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles sont énoncées à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 15 mai 2007
Transféré par :	Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007

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