Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 4 : Eaux potables
Article R211-112 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] D'une part, aux termes des dispositions du 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'OUGC se voit délivrer une AUP « pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants ». Les dispositions du I de l'article R. 211-113 précisent que « toute personne morale » peut demander à être désignée par le préfet comme OUGC. […] faire procéder d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des missions définies à l'article R. 211-112. / En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, […]
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[…] En vertu du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut « 6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. () ». Aux termes de l'article R. 211-112 du même code : " L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : () 4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (Juge unique), 25 mai 2021, 21BX01461, Inédit au recueil Lebon
[…] à défaut, depuis la mise en service ; les prélèvements doivent s'effectuer au moyen de compteurs volumétriques dont les données sont transmises à l'agence de l'eau car elles constituent l'assiette fiscale de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement ; les services de l'Etat instruisaient avant la saison d'irrigation 2017 les demandes d'autorisation temporaires présentées en application de l'article R. 214-24 du code de l'environnement ; ils disposent donc des autorisations délivrées chaque année ; […] le syndicat doit, conformément à l'article R. 211-112 du code de l'environnement, […]
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