Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 5 : Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
Article R211-116 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 26 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l'organisme en mesure de présenter ses observations, mettre fin à sa mission.
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[…] 1°) Si la mise en demeure de l'article 1er de l'arrêté contesté ne pouvait être édictée sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, elle pouvait l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code. Dès lors que l'application de ce texte ne fait perdre le bénéfice d'aucune garantie procédurale à la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine, il y a lieu de substituer ce fondement à ceux qui ont servi de base légale à la mise en demeure litigieuse ;
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2. CADA, Avis du 28 novembre 2019, Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79), n° 20193812
[…] La commission observe qu'aux termes de l'article R211-112 du code de l'environnement : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, […] Enfin aux termes de l'article R211-116 de ce code : « En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut, […] faire procéder d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des missions définies à l'article R211-112. En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, […]
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