Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures
Article R212-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2014, n° 1205530
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. […] Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin. » ; que l'article R. 212-20 du code de l'environnement dispose : « Les mesures figurant dans le programme sont mises en œuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés. » ; […]
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