Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 6 : Surveillance et évaluation
Article R212-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux.
Commentaires • 14
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement (NOR : TREL2325808A) que voici :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] correspondant audit besoin essentiel, ainsi qu'une ou plusieurs options relatives à l'analyse des molécules complémentaires et correspondant au besoin présenté comme facultatif ; que pour effectuer le contrôle de surveillance conformément aux prescriptions des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 du code de l'environnement, il est nécessaire de procéder à l'analyse de toutes les substances mentionnées dans l'annexe V de la circulaire du 13 juillet 2006 relative à la constitution et la mise en œuvre du programme de surveillance pour les eaux douces de surface ; que la consultation lancée par l'Agence de l'eau ne respecte pas ces spécifications ; […]
Lire la suite…- Candidat·
- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
- Agence·
- Eaux·
- Marches·
- Critère·
- Lot·
- Notation·
- Prix
[…] avocats ; la société Toréador Energy France conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE DOUE à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que l'arrêté attaqué n'autorise que des travaux de recherche et n'autorise pas le recours aux techniques de fracturation hydraulique ; que la COMMUNE DE DOUE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; […] n'est pas étayé et manque en fait et en droit ; que les contrôles prévus par les dispositions de l'article R. 212-22 du code de l'environnement sont à la charge de l'administration ; […]
Lire la suite…- Forage·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Commune·
- Test·
- Besoin en eau·
- Sociétés·
- Urgence·
- Technique·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Lyon, 15 septembre 2011, n° 0902022
[…] — qu'en application des dispositions combinées des articles R. 123-19 du code de l'urbanisme et R. 212-22 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur doit consigner dans un document séparé ses conclusions motivées ; qu'en l'espèce, les conclusions du commissaire-enquêteur sur la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Civrieux d'Azergues ne sont pas suffisamment motivées, notamment au regard des orientations générales du schéma de cohérence territoriale du Beaujolais ; qu'ainsi, l'enquête publique étant irrégulière, la délibération du conseil municipal de Civrieux d'Azergues en date du 19 janvier 2009 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune est entachée d'un vice de procédure ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Commune·
- Enquete publique·
- Plan·
- Révision·
- Classes·
- Conseil municipal·
- Délibération
La surveillance des eaux de surface en France est organisée par l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R 212-22 du code de l'environnement répondant notamment aux obligations européennes en la matière. Alors que des relevés réalisés par l'association Générations futures ont décelé la présence de PFAS en quantité importante dans certains cours d'eau gardois, la Commission européenne envisagerait d'inclure de nouveaux PFAS dans la liste des substances dites prioritaires.
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