Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 7 : Disposition transitoire
Article R212-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2012, 338159, Publié au recueil Lebon
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2 et R. 212-25 du code de l'environnement que les premiers schémas directeurs pris en application de ces dispositions devaient être publiés avant le 22 décembre 2009, puis actualisés tous les six ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les délais ainsi fixés n'auraient pas été respectés manque en fait ;
Lire la suite…- 212-11 du code de l'environnement)·
- 212-7 et r·
- Définition des points clés pour la gestion de la ressource·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Détermination des motifs d'intérêt général·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Gestion de la ressource en eau·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Dérogations accordées
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2 et R. 212-25 du code de l'environnement que les premiers schémas directeurs pris en application de ces dispositions devaient être publiés avant le 22 décembre 2009, puis actualisés tous les six ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les délais ainsi fixés n'auraient pas été respectés manque en fait ;
Lire la suite…