Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

Article R212-28 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Version14/08/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 92-1042 1992-09-24 art. 2 (alinéas 3 à 9)

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

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