Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 2 : Commission locale de l'eau
Article R212-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission.
Commentaires • 3
Ils sont élaborés par une commission locale de l'eau dont la composition est définie à l'article R. 212-30 du code de l'environnement. L'article R. 212-32 du même code stipule que la CLE, d'une part, ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du SAGE que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés, […]
Lire la suite…Ils sont élaborés par une Commission locale de l'eau dont la composition est définie à l'article R212-30 du Code de l'environnement. L'article R212-32 du même Code stipule que la CLE, d'une part ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du SAGE que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés, d'autre part que les délibérations mentionnées précédemment doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] – la commission locale de l'eau ne se réunit pas plus deux fois par an et, au moins une fois par an, depuis le 19 novembre 2012 en vertu de l'article R. 212-32 du code de l'environnement ; cette règle n'a pas été respectée ;
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-31 du code de l'environnement : « La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années. […] pour la durée du mandat restant à courir (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-32 du même code : « La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement. / Elle se réunit au moins une fois par an. / Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion. / Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 juillet 2015, 13NT02644, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en l'absence de constitution de cette commission locale de l'eau avant le 25 novembre 2010, les dispositions de l'article R. 214-110 du code de l'environnement ne faisaient pas obstacle à ce que le préfet coordonnateur de bassin saisisse cette commission locale de l'eau du projet de classement établi, […] qu'une majorité des personnes présentes lors de la réunion de la commission locale de l'eau du bassin Sarthe aval s'étant prononcés favorablement au projet de classement présenté lors de la réunion du 29 septembre 2011, c'est à bon droit et dans le respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 212-32 du code de l'environnement, que son avis a été regardé comme favorable ;
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L'article R. 212-31 du code de l'environnement prévoit que les fonctions de président et de membres d'une CLE sont gratuites. […] Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 212-31 du code de l'environnement afin de remédier à cette difficulté. […] Le président d'une commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l'environnement). […]
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