Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 3 : Elaboration du schéma

Article R212-38 du Code de l'environnement

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Version14/08/2007

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 7 (Ab), Décret 92-1042 1992-09-24 art. 7

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-6, le comité de bassin se prononce sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins concerné.

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Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

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