Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma

Article R212-38 du Code de l'environnement

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Version23/03/2007

Version14/08/2007

Version07/10/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 7 (Ab), Décret 92-1042 1992-09-24 art. 7

Entrée en vigueur le 7 octobre 2018

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 11

Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins concerné.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 11

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