Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 3 : Elaboration du schéma
Article R212-39 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2002471
[…] Aux termes de l'article R. 132-8 du code de l'environnement, […] ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; () « . Aux termes de l'article R. 212-40 du code de l'environnement : » L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27. […] du règlement et des documents cartographiques correspondants ; 3° Du rapport environnemental ; 4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39. […]
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