Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 3 : Elaboration du schéma
Article R212-43 du Code de l'environnement
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Version14/08/2007
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Version07/10/2018
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de l'Assemblée de Corse.
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