Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 3 : Elaboration du schéma
Article R212-44 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2007
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Version07/10/2018
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure s'assure de la compatibilité du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux après chaque mise à jour de celui-ci et, s'il y a lieu, modifie le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou saisit la commission locale de l'eau en vue de la révision de celui-ci.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1100918
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] — Le préfet ne peut faire application du régime dérogatoire concernant les travaux d'urgence prévu à l'article R. 212-44 du code de l'environnement ; qu'en effet, l'autorité administrative opère une confusion entre, d'une part, […]
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En d'autres termes, si la modification ne porte pas atteinte aux objectifs du SAGE, le préfet de département après avis, ou sur proposition de la Commission locale de l'eau (CLE) prend un arrêté modifiant le SAGE pour la ou les parties concernées en application de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. […] Il existe deux cas de figure de la révision. […] Chaque mise à jour du SDAGE peut entraîner la modification du SAGE (par le préfet) ou sa révision (par la CLE) en raison du principe de compatibilité du SAGE avec le SDAGE en application de l'article R. 212-44 du code de l'environnement. […]
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