Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 5 : Sanctions
Article R212-48 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2007
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement du 2° et du 4° de l'article R. 212-47.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1300535
Rejet → Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer
[…] — qu'en délivrant le permis de construire attaqué, le maire a méconnu les règles de la police de l'eau et que ces manquements paraissent relever des articles L. 216-1, L. 216-3 et R. 212-48 du code de l'environnement ;
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