Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Article R213-12-4 du Code de l'environnementAbrogé
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Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'office ainsi qu'à sa politique sociale et le projet d'établissement ;
2° Son règlement intérieur ;
3° Les orientations de la politique de l'office ;
4° Le programme pluriannuel d'activité et d'intervention et le contrat d'objectifs entre l'Etat et l'office ;
5° Le budget et les décisions modificatives ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques ou privées ainsi que les décisions d'attribution de ces subventions et concours lorsqu'ils excèdent un seuil qu'il fixe ;
9° Les décisions relatives à la prise, l'extension ou la cession de participations financières ;
10° Les emprunts ;
11° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ;
12° L'acceptation des dons et legs ;
13° Le rapport annuel d'activité présenté au Parlement.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'office ainsi qu'à sa politique sociale et le projet d'établissement ;
2° Son règlement intérieur ;
3° Les orientations de la politique de l'office ;
4° Le programme pluriannuel d'activité et d'intervention et le contrat d'objectifs entre l'Etat et l'office ;
5° Le budget et les décisions modificatives ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques ou privées ainsi que les décisions d'attribution de ces subventions et concours lorsqu'ils excèdent un seuil qu'il fixe ;
9° Les décisions relatives à la prise, l'extension ou la cession de participations financières ;
10° Les emprunts ;
11° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ;
12° L'acceptation des dons et legs ;
13° Le rapport annuel d'activité présenté au Parlement.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.
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