[…] — l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de la concertation prévue à l'article L. 214-12 du code de l'environnement ; — l'article 6 de l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'il donne à l'ONEMA de Seine-Maritime le pouvoir de contrôler l'évolution de l'écoulement des eaux de rivières afin d'interdire l'usage des engins nautiques non motorisés alors que l'ONEMA, en application des dispositions de l'article R. 213-12-12 du code de l'environnement, n'est pas compétente pour une telle mission ; […] Vu la mise en demeure adressée le 5 juillet 2013 au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;