Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 4 : Le directeur général
Article R213-12-12 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2013, n° 1201773
[…] — l'article 6 de l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'il donne à l'ONEMA de Seine-Maritime le pouvoir de contrôler l'évolution de l'écoulement des eaux de rivières afin d'interdire l'usage des engins nautiques non motorisés alors que l'ONEMA, en application des dispositions de l'article R. 213-12-12 du code de l'environnement, n'est pas compétente pour une telle mission ;
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