Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 5 : Organisation territoriale
Article R213-12-14 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 12
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de recherches.
Le délégué régional ou interrégional a autorité sur les agents de la délégation et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés dans le ressort de la délégation.
La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions régionales de l'environnement et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Commentaires • 2
Suite à la création de l'ONEMA et en application de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, des conventions ont été mises en place au niveau départemental entre la mission interservices de l'eau (MISE), le service de police de l'eau (SPE) et l'ONEMA pour renforcer la coopération des services de l'État, notamment dans l'élaboration du plan d'action stratégique de la MISE, la conception et la mise en oeuvre du plan de contrôle. Ce dernier est validé par le préfet et le procureur de la République.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susmentionné que la résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; que selon les dispositions de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, l'ONEMA met en place en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux ou interdépartementaux ainsi que des pôles d'études et de recherches ; que par un arrêté du 16 décembre 2011, M. […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées au point 3 que la résidence administrative au sens du décret du 3 juillet 2006 est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; que selon les dispositions de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, l'ONEMA met en place en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux ou interdépartementaux ainsi que des pôles d'études et de recherches ; que l'ONEMA fait valoir, […]
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3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14DA00258, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'arrêté litigieux : « (…) La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement » ;
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Mme Gélita Hoarau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait que certaines dispositions règlementaires du code de l'environnement ne sont pas applicables à La Réunion. Le code de l'environnement fixe, dans son article R. 436-44, […] la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, portant création de l'Office national de l'eau et les milieux aquatiques (ONEMA) et l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement précisent la mise en place « des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux et interdépartementaux ainsi que des pôles d'études et de recherches ». […]
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