Article R213-12-21 du Code de l'environnement

Article R213-12-19

Article R213-12-22

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2

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