Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau / Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Article R213-48-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1578 du 23 décembre 2014 - art. 1
I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en oeuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé en application de l'article R. 213-48-7 atteint ou dépasse la valeur mentionnée au tableau suivant :
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Matières en suspension (en t/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 600
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Demande chimique en oxygène (en t/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 600
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en t/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 300
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates (en t/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 40
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Phosphore total, organique ou minéral (en t/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 10
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Matières inhibitrices (par kEquitox/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 10 000
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Métox (par kg/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 10 000
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 2 000
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Sels dissous (m3 S/ cm/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 100 000
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Chaleur rejetée (Mth/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 2 000
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :
Substances dangereuses pour l'environnement (par kg/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 360
Au titre des années d'activité 2008 et 2009, les seuils mentionnés au tableau ci-dessus sont multipliés par 4 et par 2 respectivement.
II.-Le suivi régulier des rejets porte sur les rejets dans le milieu naturel ou, pour les établissements raccordés à un réseau collectif d'assainissement, sur les rejets dans ce réseau.
Ce suivi comporte la mesure des volumes des rejets et l'analyse d'échantillons représentatifs des effluents permettant de déterminer les quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées chaque mois. Il inclut le suivi de l'élimination des boues issues de l'épuration des rejets. Il inclut, le cas échéant, la mesure des éléments constitutifs de la pollution contenus dans l'eau prélevée par l'établissement.
Pour chacun des éléments constitutifs de la pollution figurant dans le tableau du IV de l'article L. 213-10-2, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, en fonction de l'importance de la pollution annuelle produite, le contenu du dispositif de suivi régulier des rejets et les obligations de validation des mesures et des analyses.
Le redevable transmet à l'agence de l'eau un descriptif du dispositif de suivi régulier des rejets. Ce descriptif mentionne les laboratoires chargés des mesures et des analyses ainsi que les organismes chargés de la validation de celles-ci.
Le dispositif est agréé par l'agence ou par un organisme mandaté par ses soins. L'absence de réponse de l'agence dans un délai de deux mois vaut agrément du dispositif.
L'agence de l'eau peut, après avoir mis le redevable en mesure de présenter des observations, retirer l'agrément si celui-ci ou les modalités de réalisation du suivi régulier ne sont pas respectés. Le montant de la redevance est alors établi en application de l'article R. 213-48-7.
Commentaires • 32
idArticle=LEGIARTI000035844883&cidTexte=LEGITEXT000005625281&dateTexte=20180222">article 58 du 2 février 1998 (dit arrêté intégré).Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. […] idArticle=LEGIARTI000035844883&cidTexte=LEGITEXT000005625281&dateTexte=20180222">article 58 du 2 février 1998 (dit arrêté intégré) peuvent être réalisées par trois entités différentes :Les opérations d'échantillonnage et d'analyse pourront être sous-traitées mais devront respecter les prescriptions techniques fixées dans la deuxième partie du guide. […] idArticle=LEGIARTI000029973819&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180222">article R213-48-6 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…En application des articles 16 et 86-2 du traité de l'Union européenne, l'accès au service par les communes éligibles sera donc facilité, comme cela se pratique pour l'assistance technique proposée par les services déconcentrés de l'État, en application du décret n° 2002-1209 du 29 septembre 2002. […] Ces obligations de validation des mesures des rejets, introduites par l'arrêté du 22 juin 2007, pour ce qui concerne les collectivités, et par l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement, s'agissant des établissements industriels, conjuguées à la mise en oeuvre du système d'information sur l'assainissement des collectivités, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, applicable au litige : « I. – Toute personne, (…) dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, […] le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 213-48-6 du même code : « I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en œuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, applicable au litige : « I. – Toute personne, (…) dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, […] le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 213-48-6 du même code : « I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en œuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 10 août 2011, n° 1100475
[…] La société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.213-10-2 et R.213-48-3 à R.213-48-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau ;
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[…] la société Boréalis Chimie ne pouvait être regardée comme s'étant abstenue de déclarer les éléments nécessaires au calcul des redevances, dès lors qu'elle avait fait connaître dans les délais ses volumes d'activité et permis ainsi à l'agence de déterminer l'assiette taxable selon la méthode dite « indirecte » prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, applicable lorsque le suivi des rejets s'avère impossible. […] Les déclarations qu'elle avait produites étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 213-48-24 qui imposent la communication des résultats mensuels du suivi régulier des rejets ou, « à défaut d'un tel suivi, […]
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