Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau / Paragraphe 8 : Dispositions communes
Article R213-48-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] 2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement : « Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal officiel. Elles sont tenues à la disposition du public. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-48-20 de ce même code : « Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables. » ; qu'aux termes, enfin, du IV l'article L. 213-10-2 de ce code : « Pour chaque élément d'assiette (…), le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie (…) » ;
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[…] 2. L'article L. 213 -10-2 du code de l'environnement institue une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique perçue par les agences de l'eau dont le montant est calculé en appliquant à l'assiette composée d'éléments constitutifs de la pollution un taux propre à chaque élément de cette assiette. […] Aux termes de l'article R . 213 - 48 -16 de ce code : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213 […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mai 2016, n° 1303251
[…] Considérant que si les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises, aux termes de l'article L. 213-9-1 « dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances (…) », […] qu'au demeurant, la délibération attaquée devait nécessairement être adoptée et publiée avant le 31 octobre 2012 pour être applicable au 1 er janvier 2013, comme l'exige l'article R. 213-48-20 du code de l'environnement ; que le moyen, […]
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